Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Modification ou révision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Modification ou révision

Résumé

(Cons. d'Et., 7 janv. 1991, Commune de La Rochefoucauld, req. n° 81756.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227710

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227710 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Modification ou révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.196. ⟨halshs-02227710⟩

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