Servitude. Notion, Copropriété, Actions possessoires
Résumé
(Civ. 3e, 6 mars 1991, D. 1991.IR. 85.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227704
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227704 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitude. Notion, Copropriété, Actions possessoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.187. ⟨halshs-02227704⟩
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