Servitude. Notion, Copropriété, Actions possessoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Servitude. Notion, Copropriété, Actions possessoires

Résumé

(Civ. 3e, 6 mars 1991, D. 1991.IR. 85.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227704 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitude. Notion, Copropriété, Actions possessoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.187. ⟨halshs-02227704⟩

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