Indivision. Attribution éliminatoire (art. 815, al. 3, c. civ.)
Résumé
(Civ. 1re, 10 juill. 1990, Defrénois 1991.415, note F. Lucet.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227703 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Indivision. Attribution éliminatoire (art. 815, al. 3, c. civ.). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.186. ⟨halshs-02227703⟩
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