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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227701
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227701 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Champ d'application de la loi du 19 décembre 1990. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.143. ⟨halshs-02227701⟩
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