Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue
Résumé
(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.) :
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25