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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227695
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227695 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Adjudication - Folle enchère - Conditions - Adjudicataire - Domaine rural - Preneur - Droit de préemption - Substitution pure et simple. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.89. ⟨halshs-02227695⟩
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