Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Autorisation - Rétractation - Conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Autorisation - Rétractation - Conditions

Résumé

(Civ. 2e, 29 oct. 1990, n° 1233 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227686 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227686 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Autorisation - Rétractation - Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.86. ⟨halshs-02227686⟩

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