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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Location - accession. Période locative, Nature du droit du locataire, Licitation

Résumé

(Versailles, 5 avr. 1990, M. Pondo Kouho c/Ferrari)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227682 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Location - accession. Période locative, Nature du droit du locataire, Licitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.71. ⟨halshs-02227682⟩

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