Location - accession. Période locative, Nature du droit du locataire, Licitation
Résumé
(Versailles, 5 avr. 1990, M. Pondo Kouho c/Ferrari)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227682
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227682 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Location - accession. Période locative, Nature du droit du locataire, Licitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.71. ⟨halshs-02227682⟩
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