Troubles de voisinage. Conditions de la responsabilité, Sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Troubles de voisinage. Conditions de la responsabilité, Sanctions

Résumé

(Civ. 2e, 20 juin 1990, Bull. civ. II, n° 140, p. 72 ; Civ. 2e, 7 nov. 1990, JCP 1991.IV.6 ; Civ. 3e, 24 oct. 1990, JCP 1990.IV.417 ; TGI Saintes (Référés), 3 juill. 1990, Synd. copro. résidence du Fort-du-Chay c/ GCA Besson Lanoue, inédit.)

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  • HAL Id : halshs-02227676 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Troubles de voisinage. Conditions de la responsabilité, Sanctions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.34. ⟨halshs-02227676⟩

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