Indivision. Vente, Autorisation judiciaire, Mise en péril de l'intérêt commun
Résumé
(Civ. 1re, 6 nov. 1990, D. 1990.IR.276 ; JCP 1991.IV.5 ; Paris 16e, Ch. A, 26 sept. 1990, D. 1990.IR.234.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227675 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Indivision. Vente, Autorisation judiciaire, Mise en péril de l'intérêt commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.33. ⟨halshs-02227675⟩
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