Privilège immobilier - Privilège du prêteur de deniers - Transmission - Publicité - Mention en marge - Nécessité (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Privilège immobilier - Privilège du prêteur de deniers - Transmission - Publicité - Mention en marge - Nécessité (non)

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Dates et versions

halshs-02227666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227666 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège immobilier - Privilège du prêteur de deniers - Transmission - Publicité - Mention en marge - Nécessité (non). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.522. ⟨halshs-02227666⟩

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