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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227664
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227664 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Saisine d'un tribunal incompétent - Effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.521. ⟨halshs-02227664⟩
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