Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Saisine d'un tribunal incompétent - Effet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Saisine d'un tribunal incompétent - Effet

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Dates et versions

halshs-02227664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227664 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Saisine d'un tribunal incompétent - Effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.521. ⟨halshs-02227664⟩

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