Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227663
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227663 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.521. ⟨halshs-02227663⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements