Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227663 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.521. ⟨halshs-02227663⟩

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