Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat d'entreprise

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
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Dates et versions

halshs-02227656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227656 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat d'entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.503. ⟨halshs-02227656⟩

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