Vente d'immeuble à construire - Effets du contrat - Droits du vendeur - Obligations du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Vente d'immeuble à construire - Effets du contrat - Droits du vendeur - Obligations du vendeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Dates et versions

halshs-02227655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227655 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire - Effets du contrat - Droits du vendeur - Obligations du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.500. ⟨halshs-02227655⟩

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