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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227638
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227638 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Instruction et délivrance du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.481. ⟨halshs-02227638⟩
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