Responsabilité de l'administration qui ne fait pas appliquer la législation sur l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Responsabilité de l'administration qui ne fait pas appliquer la législation sur l'environnement

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https://shs.hal.science/halshs-02227629

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  • HAL Id : halshs-02227629 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Responsabilité de l'administration qui ne fait pas appliquer la législation sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.473. ⟨halshs-02227629⟩

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