Usufruit - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue propriété - Nullité (non) - Inopposabilité à l'usufruitier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Usufruit - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue propriété - Nullité (non) - Inopposabilité à l'usufruitier

Résumé

Civ. 3e, 28 mars 1990, Epoux Giraud c/ Consorts Davy, Bull. civ. III, n° 92, p. 50

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Droit

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Citer

Jean-Louis Bergel. Usufruit - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue propriété - Nullité (non) - Inopposabilité à l'usufruitier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.469. ⟨halshs-02227623⟩

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