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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227615
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:03
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227615 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Audience éventuelle - Sursis à statuer - Opportunité - Pouvoir du juge - Créancier saisissant - Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente - Exercice - code de procédure civil, article 692 et 695. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.401. ⟨halshs-02227615⟩
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