Audience éventuelle - Sursis à statuer - Opportunité - Pouvoir du juge - Créancier saisissant - Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente - Exercice - code de procédure civil, article 692 et 695 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Audience éventuelle - Sursis à statuer - Opportunité - Pouvoir du juge - Créancier saisissant - Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente - Exercice - code de procédure civil, article 692 et 695

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227615 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Audience éventuelle - Sursis à statuer - Opportunité - Pouvoir du juge - Créancier saisissant - Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente - Exercice - code de procédure civil, article 692 et 695. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.401. ⟨halshs-02227615⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
215 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More