Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227615
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227615 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Audience éventuelle - Sursis à statuer - Opportunité - Pouvoir du juge - Créancier saisissant - Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente - Exercice - code de procédure civil, article 692 et 695. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.401. ⟨halshs-02227615⟩
Collections
215
Consultations
0
Téléchargements