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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227614
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227614 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Consignation des dires sur le cahier des charges - Délai. Prorogation par application de l'article 642 nouveau code de procédure civile (non). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.401. ⟨halshs-02227614⟩
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