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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227609
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227609 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Hypothèse - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun. Liquidation judiciaire d'un époux - Effets Saisie - Saisie poursuivie contre l'époux in bonis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.398. ⟨halshs-02227609⟩
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