Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet
Résumé
Versailles, 29 novembre 1989, Pereira c/ Lesecq.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227608
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227608 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.380. ⟨halshs-02227608⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements