Charges - Recouvrement - Compétence - Liquidateur
Résumé
Civ. 3e, 31 janvier 1990, Bouhallier c/ Cottereau.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227606 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Charges - Recouvrement - Compétence - Liquidateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.378. ⟨halshs-02227606⟩
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