Charges - Recouvrement - Compétence - Liquidateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Charges - Recouvrement - Compétence - Liquidateur

Résumé

Civ. 3e, 31 janvier 1990, Bouhallier c/ Cottereau.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227606 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Charges - Recouvrement - Compétence - Liquidateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.378. ⟨halshs-02227606⟩

Collections

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