Société d'attribution - Responsabilité décennale
Résumé
Versailles, 6 avril 1990, Syndicat copropriété résidence Croix-Saint-Sylvère c/ SCI Croix-Saint-Sylvère.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227605 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société d'attribution - Responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.378. ⟨halshs-02227605⟩
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