Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement
Résumé
(Cons. d'Et., 14 mai 1990, Société CGEE Alsthom, req. n° 80614-80840)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227595
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227595 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.363. ⟨halshs-02227595⟩
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