Instruction et délivrance du permis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Instruction et délivrance du permis

Résumé

(Cons. d'Et., 26 mars 1990, Commune de Mesnil-Saint-Père, n° 86482 ; Cons. d'Et., 2 mai 1990, Société civile immobilière La Fare, n° 74525 et 74527.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227582 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Instruction et délivrance du permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.354. ⟨halshs-02227582⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More