Immeuble menaçant ruine

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

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Yves Gaudemet

Université Panthéon-Assas

(Cons. d'Et. 18 déc. 1989, M. et Mme Despady, n° 88825 ; Cons. d'Et., 18 déc. 1989, Epoux Garnotel, n° 78259.)

URBANISME

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02227578

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:17

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halshs-02227578 , version 1 (01-08-2019)

Yves Gaudemet. Immeuble menaçant ruine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.351. ⟨halshs-02227578⟩

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