Actions possessoires - Non-cumul avec le pétitoire
Résumé
[Civ. 3e, 4 janv. 1990, Bull. civ. III, n° 1, p. 1 (1re espèce) et 3 mai 1990 (2e espèce)]
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227577
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227577 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Actions possessoires - Non-cumul avec le pétitoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.345. ⟨halshs-02227577⟩
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