Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue

Résumé

[Cour d'appel de Paris (2e ch. A), 2 mai 1990, Tverskoi c/ Epoux Lebouc]

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https://shs.hal.science/halshs-02227575

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02227575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227575 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.343. ⟨halshs-02227575⟩

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