Saisie - Immeuble par nature - Propriété - Lots - Division - Copropriété - Débiteur - Lot privatif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Saisie - Immeuble par nature - Propriété - Lots - Division - Copropriété - Débiteur - Lot privatif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227566 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie - Immeuble par nature - Propriété - Lots - Division - Copropriété - Débiteur - Lot privatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.240. ⟨halshs-02227566⟩

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