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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227561
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:01:01
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227561 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Recours contre le rejet d'une formalité de publicité par le conservateur des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.236. ⟨halshs-02227561⟩
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