Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation

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Dates et versions

halshs-02227556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227556 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.233. ⟨halshs-02227556⟩

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