Contrat de construction de maisons individuelles - Légalité de l'article R. 231-5 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Contrat de construction de maisons individuelles - Légalité de l'article R. 231-5

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:55

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Dates et versions

halshs-02227554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227554 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles - Légalité de l'article R. 231-5. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.222. ⟨halshs-02227554⟩

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