Autorisation superfétatoire insusceptible de recours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Autorisation superfétatoire insusceptible de recours

Résumé

(Cons. d'Et. 27 oct. 1989, Société Cuir-Center, req. n° 68321.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227535 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Autorisation superfétatoire insusceptible de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.203. ⟨halshs-02227535⟩
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