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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227533
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:33
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227533 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire. Responsabilité administrative du fait de décisions illégales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.201. ⟨halshs-02227533⟩
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