Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale
Résumé
(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227530 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227530⟩
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