Motivation de la décision. Instruction et délivrance du permis de construire
Résumé
(Cons. d'Etat 27 oct. 1989, dame Van Ginneicen, req. n° 83590.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227529
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227529 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Motivation de la décision. Instruction et délivrance du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227529⟩
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