Urbanisme - Instruction et délivrance du permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Urbanisme - Instruction et délivrance du permis de construire

Résumé

(Cons. d'Etat 6 avr. 1990, Association diocésaine Sainte-Anne, req. n° 94152 ; Cons. d'Etat 9 oct. 1989, Gonton, req. n° 101022.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227528 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme - Instruction et délivrance du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227528⟩
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