Servitudes - Non respect - Sanction - Servitudes de lotissement - Servitudes de droit privé - Servitudes d'urbanisme ou d'utilité publique - Caducité des règles de lotissement
Résumé
Civ. 3e, 20 décembre 1989
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227524
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227524 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes - Non respect - Sanction - Servitudes de lotissement - Servitudes de droit privé - Servitudes d'urbanisme ou d'utilité publique - Caducité des règles de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.192. ⟨halshs-02227524⟩
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