Servitudes - Non respect - Sanction - Servitudes de lotissement - Servitudes de droit privé - Servitudes d'urbanisme ou d'utilité publique - Caducité des règles de lotissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Servitudes - Non respect - Sanction - Servitudes de lotissement - Servitudes de droit privé - Servitudes d'urbanisme ou d'utilité publique - Caducité des règles de lotissement

Résumé

Civ. 3e, 20 décembre 1989

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227524 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitudes - Non respect - Sanction - Servitudes de lotissement - Servitudes de droit privé - Servitudes d'urbanisme ou d'utilité publique - Caducité des règles de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.192. ⟨halshs-02227524⟩

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