Cautionnement hypothécaire - Société anonyme - Cautionnement par le président-directeur général - Intérêt personnel - Compétence du tribunal de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Cautionnement hypothécaire - Société anonyme - Cautionnement par le président-directeur général - Intérêt personnel - Compétence du tribunal de commerce

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Dates et versions

halshs-02227518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227518 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Cautionnement hypothécaire - Société anonyme - Cautionnement par le président-directeur général - Intérêt personnel - Compétence du tribunal de commerce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.109. ⟨halshs-02227518⟩

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