Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227515
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227515 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner en validité ou sur le fond - Incompétence de l'autorité judiciaire - Impôts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.108. ⟨halshs-02227515⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements