Vente d'immeuble à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Vente d'immeuble à construire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227513 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.91. ⟨halshs-02227513⟩

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