Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle

Résumé

(Civ. 3e, 6 déc. 1989, La Concorde c/Chedamme et consorts.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227512 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.90. ⟨halshs-02227512⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More