Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle
Résumé
(Civ. 3e, 6 déc. 1989, La Concorde c/Chedamme et consorts.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02227512
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227512 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.90. ⟨halshs-02227512⟩
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