La bonne foi de celui qui construit sur le terrain d'autrui
Résumé
(Cour d'appel de Versailles (1re ch., 1re section) 26 sept. 1989, Epoux Gomez c/ Commune de Rueil-Malmaison.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227506 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. La bonne foi de celui qui construit sur le terrain d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.69. ⟨halshs-02227506⟩
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