La bonne foi de celui qui construit sur le terrain d'autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

La bonne foi de celui qui construit sur le terrain d'autrui

Résumé

(Cour d'appel de Versailles (1re ch., 1re section) 26 sept. 1989, Epoux Gomez c/ Commune de Rueil-Malmaison.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227506 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La bonne foi de celui qui construit sur le terrain d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.69. ⟨halshs-02227506⟩

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