Acquisition et protection de la propriété et des droits réels
Résumé
(Civ. 3e, 18 mai 1989, M. Courtine c/époux Pierrette, Bull. civ. III, n° 116, p. 64.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227504 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Acquisition et protection de la propriété et des droits réels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.67. ⟨halshs-02227504⟩
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