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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Acquisition et protection de la propriété et des droits réels

Résumé

(Civ. 3e, 18 mai 1989, M. Courtine c/époux Pierrette, Bull. civ. III, n° 116, p. 64.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227504 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition et protection de la propriété et des droits réels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.67. ⟨halshs-02227504⟩

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UNIV-AMU
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