Le piratage de la rémunération équitable épinglé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Le piratage de la rémunération équitable épinglé

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, n° 17/01312, Sté Storever France et al. c/ Sté Tapis Saint Maclou, SPRÉ et al. - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:58

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227488 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Le piratage de la rémunération équitable épinglé. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 11, pp.632. ⟨halshs-02227488⟩

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