L'action d'un coauteur pour la défense de son droit moral : obligation de mise en cause des coauteurs en l'absence d'une contribution individualisée
Résumé
Observations sous Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728, ECLI:FR:CCASS:2018:C100310 (Qualification de l'arrêt : Important)En l'espèce, une biographie consacrée à Jean Ferrat reproduit, sans autorisation des titulaires des droits , plusieurs extraits des paroles de ses chansons. L'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice de son droit moral assigne l'éditeur en contrefaçon, sans mettre en cause les coauteurs des chansons qualifiées d’œuvres de collaboration. La cour d'appel condamne l'éditeur, mais l'arrêt est cassé pour ne pas avoir prononcé l'irrecevabilité de l' action en défense du droit moral pour défaut de mise en cause des coauteurs.